Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 14
18 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025111627#art-14