Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 20 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Une même période d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 2 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026793252#art-3