Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 20 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une indemnisation horaire. Les montants de l'indemnisation peuvent être différents selon la catégorie d'astreinte à laquelle est soumis l'agent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026793252#art-4