Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
DECRET · n° 2012-1414
Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale