Art. 3 bis
3 / 6En vigueur depuis le 7 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000026796542#art-3-bis