Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent
DECRET · n° 2012-1416
Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent
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Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales