Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000026797060#art-1