Chapitre Chapitre II : Accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et de personnes handicapées
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R441-11
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Prolegi/LEGITEXT000026812630#art-4