Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
DECRET · n° 2012-1443
Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
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Chapitre Ier : Modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale