Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale
Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026831653#art-7