Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau de l'annexe 4-2-1 au livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est remplacé par le tableau figurant à l'annexe A du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026831679#art-1