Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction issue de l'annexe A du décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 susvisé, est modifié conformément à l'annexe C du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026831679#art-2