Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026831692
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. Annexe 4-2-1, Art. Annexe 7-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026831679#art-legiarti000026831692