Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, jusqu'au 31 mars 2013, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000026841238#art-1