Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'établissement pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions au 31 décembre 2012. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000026832492#art-2