Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , , , Sct. Chapitre II : Organisation administrative, , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Régime financier et comptable, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

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legi/LEGITEXT000026832492#art-4