Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
DECRET · n° 2012-1451
Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires