Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026836634#art-1