Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
Art. 1
1 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R211-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000026845073#art-1