Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 38
38 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ; A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 53, Art. 55 -Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2 -Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 -Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 41 , Art. 42
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Prolegi/LEGITEXT000026845073#art-38