Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
Art. 7
7 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
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Prolegi/LEGITEXT000026845073#art-7