Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
DECRET · n° 2012-1463
Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
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Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
Chapitre II : Dispositions portant modification de divers codes
Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés
Chapitre IV : Dispositions finales