Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 251, Art. 253, Art. 254, Art. 256, Art. 284, Art. 384 quinquies A, Art. 406 A 27
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