Chapitre Chapitre III : Modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique
Art. 15
15 / 32En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 11 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000026881840#art-15