Chapitre Chapitre Ier : Modalités exceptionnelles de recrutement des conseillers principaux d'éducation
Art. 5
5 / 32En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026881840#art-5