Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
DECRET · n° 2012-1481
Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales