Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-569 du 6 mai 1995 Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000026865394#art-18