Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires à l'exclusion des membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de Voies navigables de France peut donner délégation de signature aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000026865564#art-4