Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès des directeurs territoriaux de Voies navigables de France.
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Prolegi/LEGITEXT000026865564#art-6