Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.
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