Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique est fixé à 0,32 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026865368#art-3