Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
DECRET · n° 2012-1515
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
sezione Section 1 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payerSection 1 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer
sezione Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payerSection 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
sezione Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugementSection 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
sezione Section 3 : Communication au ministère public du recours en révisionSection 3 : Communication au ministère public du recours en révision
sezione Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justiceSection 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
sezione Section 1 : Transfert au tribunal de grande instance du contentieux douanierSection 1 : Transfert au tribunal de grande instance du contentieux douanier
sezione Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanierSection 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
sezione Section 2 : Transfert au tribunal de grande instance de divers contentieuxSection 2 : Transfert au tribunal de grande instance de divers contentieux
sezione Section 2 : Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieuxSection 2 : Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieux
Chapitre III : Dispositions diverses et finales