Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 9.
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Prolegi/LEGITEXT000026881356#art-1