Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Art. 10
15 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.
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Prolegi/LEGITEXT000026881356#art-10