Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire›Sect. Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
Art. 11
19 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R211-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026881356#art-11-1