Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 19
28 / 29En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026881356#art-19