Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R711-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2
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legi/LEGITEXT000026881435#art-2