Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
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Prolegi/LEGITEXT000026884654#art-1