Chapitre Chapitre III : Compensation de pertes de ressources de redevances des mines
Art. 7
8 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de redevance des mines est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée cette perte. En cas de modification du régime fiscal d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le régime fiscal pris en compte pour apprécier la perte de ressources de redevance des mines est celui correspondant au régime existant l'année où est constatée cette perte.
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Prolegi/LEGITEXT000038660474#art-7