Titre TITRE V : AVANCEMENT
Art. 24
24 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les promotions au grade d'administrateur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Les promotions aux autres grades ont lieu au choix.
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Prolegi/LEGITEXT000026897818#art-24