Art. 27
27 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R130-1, Art. R243-22-1, Art. R243-24, Art. R243-26, Art. R242-13-1
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Prolegi/LEGITEXT000026881461#art-27