Art. 28
28 / 29En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er sont applicables aux faits survenus postérieurement à la date de publication du présent décret. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont applicables aux organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du même code à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000026881461#art-28