Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf urgence, le gestionnaire de la voie d'eau se coordonne avec les gestionnaires des voies d'eau situées en continuité avant de prendre une mesure en application de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000026909509#art-6