Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D741-99, Art. D741-100, Art. D741-101, Art. D741-103 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D741-98
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Prolegi/LEGITEXT000026900294#art-3