Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 -2, -3, -4, -1
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Prolegi/LEGITEXT000025285926#art-18