Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs, Art. D654-24, Art. D654-25, Art. D654-26 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D654-27, Art. D654-28
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legi/LEGITEXT000025336263#art-1