Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé est fixé à 33,74 euros à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025349034#art-4