Art. LEGIARTI000025107344
Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000025107344

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. Annexe IV-I A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. Annexe IV-II
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