Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 15 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000025363212#art-1