Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
DECRET · n° 2012-211
Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
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Chapitre Ier : L'autorité de la qualité de service dans les transports
Chapitre II : Le haut comité de la qualité de service dans les transports